Conditions générales de vente
Mises à jour : 31/01/2026
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Identification du vendeur
Kelian Mercier
Entreprise Individuelle (régime micro-entreprise)
SIRET : 99331856700019
484 ROUTE de Geneve 01160 Priay FRANCE
Contact : kelian@link-immo.fr
Article 3 – Description des produits
Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques, notamment :
abonnement mensuels de publications professionnelles (posts LinkedIn)
documents pédagogiques associés
contenus livrés sous format numérique (Google Doc, PDF ou équivalent)
Ces contenus sont destinés à un usage professionnel, à titre informatif et stratégique.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou réglementaire.
Article 4 – Commande
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du paiement
- acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Le service proposé est un contenu numérique livré sous 5 jours ouvrés après paiement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entrepreneur, le vendeur n’est pas assujetti à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat.
Aucune commande ne sera traitée sans paiement intégral.
Article 7 – Livraison des contenus numériques
Les contenus numériques sont fournis après validation du paiement, dans un délai de 5 jours ouvrés.
La livraison peut prendre la forme :
d’un accès à un document en ligne
d’un lien de téléchargement
ou d’un envoi par email
Le client reconnaît que la fourniture des contenus numériques débute dès la validation de la commande.
Le client est responsable de la bonne réception des contenus, notamment en vérifiant l’exactitude de l’adresse email renseignée.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Lors de la commande, le client reconnaît expressément :
que l’exécution du contrat débute immédiatement après validation du paiement, et au plus tard dans un délai d’une heure
qu’il renonce expressément à son droit de rétractation
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé après la fourniture des contenus numériques.
Article 9 – Absence de garantie de résultat
Le vendeur s’engage à fournir des contenus conformes à leur description.
Toutefois, aucune garantie de résultat, de performance commerciale ou de visibilité n’est donnée.
L’utilisation des contenus relève de la seule responsabilité du client, notamment concernant :
leur adaptation
leur publication
leur conformité à la réglementation applicable à son activité professionnelle
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :
d’utilisation inappropriée des contenus
de mauvaise interprétation
de préjudice indirect
de perte de chiffre d’affaires ou d’opportunité commerciale
La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande effectivement payée par le client.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les contenus vendus demeurent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité à son usage professionnel.
Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou mise à disposition à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.